mémoire du droit burundais

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Loi n°1/02 du 17/01/2022 portant modification de la loi n°1/18 du 31 décembre 2010 portant statut des Officiers de la Police Nationale du Burundi

  • Date de l'arret
    08/2022
  • Numéro du BOB
    BOB N°1bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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