mémoire du droit burundais

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Loi 1/09 du 11/05/2018 porttant code de procédure pénale

Date de l'arret

05/2018
Numéro du BOB

BOB No5/2018

Statut de l'Acte

En vigueur
Langue

Français

Brève description

Cette loi porte sur la procédure d’instruction des dossiers répressifs.

lire

Téléchargé : 3 fois