mémoire du droit burundais

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Loi 1/022 du 06/11/2018 portant modification de la loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création mandat composition organisation et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation

  • Date de l'arret
    11/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No11/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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