mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Interprétant l’article 32 du Décret-Loi n°1/23 du 01/04/1970 Portant statut des magistrats.

  • Date de l'arret
    02/1974
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1974
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois