mémoire du droit burundais

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Fixant mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/007 du 20 mars 1989 Portant réglementation de l’accès, du séjour de l’établissement des étrangers sur le territoire du Burundi et leur éLoignement.

  • Date de l'arret
    07/1989
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1989
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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