mémoire du droit burundais

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Fixant les mesures d’exécutions du Décret-Loi n°1/91 Portant régime des Armes à feu et de leurs munitions.

  • Date de l'arret
    08/1971
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1971
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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