mémoire du droit burundais

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Fixant les mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/138 du 17 juillet 1976 Portant Code Minier et Pétrolier de la République du Burundi.

  • Date de l'arret
    12/1982
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1985
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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