mémoire du droit burundais

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Fixant les conditions de vente de certaines maisons appartenant à l’Etat;

  • Date de l'arret
    11/1972
  • Numéro du BOB
    BOB No1/1973
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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