mémoire du droit burundais

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Etendant au Fonds Africain de Développement le bénéfice de la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine.

  • Date de l'arret
    10/1976
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1977
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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