mémoire du droit burundais

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Délégant la Banque d’Emission du Rwanda et du Burundi pour effectuer certaines enquêtes statistiques

  • Date de l'arret
    03/1963
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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