mémoire du droit burundais

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Décret portant révision du décret n°100/63 du 18 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d’appui à la protection sociale ( FAPS)

  • Date de l'arret
    07/2017
  • Numéro du BOB
    BOB No7BIS/2017
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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