Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
Décret portant révision du décret n°100/365 du 28 décembre 2006 portant réglementation de la défense en justice des intérêts de l’Etat et des communes
Date de l'arret
04/2016
Numéro du BOB
BOB No4/2016
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
Brève description
lire
Téléchargé : fois
Merci pour votre feedback!