mémoire du droit burundais

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Décret portant révision du décret n°100/365 du 28 décembre 2006 portant réglementation de la défense en justice des intérêts de l’Etat et des communes

  • Date de l'arret
    04/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No4/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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