mémoire du droit burundais

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Décret portant révision du décret n°100/34 du 31 janvier 2012 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission foncière nationale et son secrétariat permanent

  • Date de l'arret
    05/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No5/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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