mémoire du droit burundais

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Décret portant révision du décret n°100/137 du 03 mai 2012 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission techique de sécurisation de la navigation lacustre

  • Date de l'arret
    04/2017
  • Numéro du BOB
    BOB No4/2017
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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