mémoire du droit burundais

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Décret portant modification d’un article du décret n°100/76 du 12 mars 2012 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante

  • Date de l'arret
    09/2012
  • Numéro du BOB
    BOB No9/2012
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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