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mémoire du droit burundais
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Décret portant modification d’un article du décret n°100/76 du 12 mars 2012 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante
Date de l'arret
09/2012
Numéro du BOB
BOB No9/2012
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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