mémoire du droit burundais

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Décret portant modification du décret n°100/94 du 23 mars 2011 portant réorganisation du ministère de l’intérieur

  • Date de l'arret
    09/2012
  • Numéro du BOB
    BOB No9/2012
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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