mémoire du droit burundais

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Décret portant modification du décret n°100/193 du 29 juin 2012 portant création, composition et fonctionnemnt du comité interministériel d’orientation et de pilotage de la politique nationale de décentralisation et du comité technique de suivi

  • Date de l'arret
    03/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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