mémoire du droit burundais

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Décret portant modification de certaines dispositions du décret n°100/177 du 9 juin 2015 portant report des élections des conseils communaux, des députés, du président de la République et des sénateurs et réajustements des périodes de la campagne électorale ainsi que la période de dépôt des dossiers de candidatures pour l’élection des sénateurs

  • Date de l'arret
    07/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No7/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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