mémoire du droit burundais

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Décret portant modalités d’application des dispositions du chapitre 3 : »des droits fonciers certifiés », de la loi n°1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi

  • Date de l'arret
    06/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No6/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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