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mémoire du droit burundais
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Décret portant modalités d’application des dispositions du chapitre 3 : »des droits fonciers certifiés », de la loi n°1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi
Date de l'arret
06/2016
Numéro du BOB
BOB No6/2016
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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