mémoire du droit burundais

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Décret portant mesure d’application de la loi n°1/06 du 2 mars 2006 portant statut du personnel de la police nationale du Burundi en ce qui concerne le personnel d’appui

  • Date de l'arret
    04/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No4/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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