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mémoire du droit burundais
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Décret portant mesure d’application de la loi n°1/06 du 2 mars 2006 portant statut du personnel de la police nationale du Burundi en ce qui concerne le personnel d’appui
Date de l'arret
04/2015
Numéro du BOB
BOB No4/2015
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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