mémoire du droit burundais

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Décret portant dispositions complémentaires de gouvernance des établissements publics à caractère administratif, des administrations personnalisées de l’Etat et des sociétés à participation publique

  • Date de l'arret
    09/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No9/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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