Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du terrain déstiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres infrastructures
Date de l'arret
08/2017
Numéro du BOB
Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du terrain déstiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres infrastructures
