mémoire du droit burundais

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Décret portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité National pour les Droits des Personnes Handicapées au Burundi

  • Date de l'arret
    08/2019
  • Numéro du BOB
    Décret portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité National pour les Droits des Personnes Handicapées au Burundi
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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