mémoire du droit burundais

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Décret portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de proposer le projet d’amendement de la Constitution de la République du Burundi

  • Date de l'arret
    03/2017
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2017
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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