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mémoire du droit burundais
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Décret portant création des tribunaux de Grande Instance de Muha, Mukaza , Ntahangwa et leurs parquets en Mairie de Bujumbura
Date de l'arret
07/2016
Numéro du BOB
BOB No6/2016
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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