mémoire du droit burundais

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Décret portant création des tribunaux de Grande Instance de Muha, Mukaza , Ntahangwa et leurs parquets en Mairie de Bujumbura

  • Date de l'arret
    07/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No6/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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