mémoire du droit burundais

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Décret portant cadre de contrôle, de fixation du seuil minimal et de taxation de la terminaison d’appels des communications téléphoniques internationales au Burundi

  • Date de l'arret
    01/2013
  • Numéro du BOB
    BOB No1/2013
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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