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mémoire du droit burundais
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Décret portant cadre de contrôle, de fixation du seuil minimal et de taxation de la terminaison d’appels des communications téléphoniques internationales au Burundi
Date de l'arret
01/2013
Numéro du BOB
BOB No1/2013
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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