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mémoire du droit burundais
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Décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au capital de la société « Global Port Services Burundi », société concéssionnaire de l’exploitation du Port de Bujumbura
Date de l'arret
11/2012
Numéro du BOB
BOB No11bis/2012
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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