mémoire du droit burundais

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Décret n°100/203 du 17/9/2021 portant missions, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°9bis/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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