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mémoire du droit burundais
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Décret n°100/203 du 17/9/2021 portant missions, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°9bis/2021
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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