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mémoire du droit burundais
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Décret n°100/195 du 13/8/2021 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Ruvyironza en provinces Gitega et Bururi (RUVYI102)
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°8/2021
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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