mémoire du droit burundais

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Décret n°100/176 du 21/7/2021 portant modification du décret n°100/082 du 12/10/2020 potant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°7bis/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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