mémoire du droit burundais

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Décret n°100/157 du 28/04/2023 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique à fil d’eau sur la rivière Mpanda en Commune Musigati, Province Bubanza

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°4bis/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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