mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Décret n°100/151 du 16/11/2022 portant modalités de mise en application de la loi n°1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la Protection Sociale au Burundi pour le Secteur Public

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°11bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 4 fois