mémoire du droit burundais

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Décret n°100/121 du 27/3/2023 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale de la justice

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°3Ter/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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