mémoire du droit burundais

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Décret n°100/067 du 8/5/2020 portant création, composition, missions et fonctionnement d’un guichet unique pour la gestion de tous les rapports entre le gouvernement de la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères: aggrément, enregistrement, protocole d’exécution et implantation d’une ONG sur terrain

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB No5ter/2020
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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