mémoire du droit burundais

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Décret n°100/038 du 18/2/2021 portant modification du décret n°100/116 du 21 avril 2015 portant création d’un Etablissement Public à caractère administratif dénommé « Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement»

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°2bis/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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