mémoire du droit burundais

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Décret n°100/013 du 18/01/2021 portant révision du Décret n°100/15 du 30 janvier 2017 portant réorganisation de la commission foncière Nationale et son secrétariat permanent

  • Date de l'arret
    01/2021
  • Numéro du BOB
    BOB N°1quater/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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