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mémoire du droit burundais
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Décret n°100/010 du 31/01/2022 portant périmètre de la ville de Gitega à l’horizon 2050
Date de l'arret
01/2022
Numéro du BOB
BOB N°1bis/2022
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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