mémoire du droit burundais

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Décret n°100/004 du 7 janvier 2020 portant exemption de poursuites pénales aux détenteurs illégaux d’armes

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°1bis-2020
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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