mémoire du droit burundais

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Décret 100/152 du 04/10/2018 portant missions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée de donner des dérogations pour la passation des marchés de gré à gré présentant un caractère secret

  • Date de l'arret
    10/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No10/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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