mémoire du droit burundais

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Décret 100/085 du 25/07/2018 portant cadre national de collecte, de diffusion, d’accès, d’archivage et de sécurisationdes données et des micro-données

  • Date de l'arret
    07/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No7bis/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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