mémoire du droit burundais

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Décret 100/048 du 15/05/2018 portant déclaration de la journée de referendum constitutionnel du 17 mai2018, jour férié

  • Date de l'arret
    05/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No5ter/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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