mémoire du droit burundais

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Décet portant révision du décret n°100/47 du 09 février 2012 portant création, composition et fonctionnement du comité national de dialogue social

  • Date de l'arret
    05/2013
  • Numéro du BOB
    BOB No5/2013
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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