mémoire du droit burundais

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Conjointe fixant les primes des Magistrats et Greffiers des Chambres Criminelles près les Cours d’Appel du BURUNDI

  • Date de l'arret
    06/1996
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1996
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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