mémoire du droit burundais

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Conjointe fixant la surface forfaitaire prévue pour l’application du Décret-Loi n°1/20 du 10 juillet 1979.

  • Date de l'arret
    02/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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