mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Conférant la qualité d’Huissier aux Administrateurs Communaux et aux Chefs de Zones

  • Date de l'arret
    03/1994
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1994
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois