mémoire du droit burundais

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Complétant l’Ordonnance Ministérielle n°530/102 du 29 mai 1980 portant création des bureaux d’état-civil.

  • Date de l'arret
    03/1981
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1981
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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