mémoire du droit burundais

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Complétant le Décret Présidentiel n°1/62 du 06/08/1969 portantstatut des fonctionnaires de la République.

  • Date de l'arret
    04/1971
  • Numéro du BOB
    BOB No6/1971
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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