mémoire du droit burundais

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Circulaire relative à la matrice des sanctions édictées en vertu de la loi n° 1/17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires

  • Date de l'arret
    02/2019
  • Numéro du BOB
    BOB No2/2019
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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