mémoire du droit burundais

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Arrêté portant mise en place, mission, composition et fonctionnement du comité national de suivi des mécanismes d’élimination des barrières non tarifaires au sein des Etats de la Communauté Est Africaine

  • Date de l'arret
    05/2019
  • Numéro du BOB
    BOB No5ter/2019
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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