mémoire du droit burundais

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Approuvant la signature par le gouvernement de la République du Burundi de la convention relative au commerce de transit entre les gouvernements de la République du Burundi, de la République Démocratique du Congo, de la République Rwandaise, de la Républi

  • Date de l'arret
    01/1971
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1971
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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